-Donc, si l'on s'en tient au texte du "Traité de Rome", la bande d'Aozou serait libyenne. Cependant, il manque un élément essentiel:
la RATIFICATION.

-Aux termes de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, il est stipulé:
-1: Le président de la république négocie et ratifie les traités.
-2: Ceux relatifs à l'état des personnes et aux droits des français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par la chambre des députés et le Sénat.
-3: Nulle cession, échange, adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.

-En conséquence, un projet de loi tendant à l'approbation des accords de Rome, fut déposé le 26 février 1935 sur le bureau de la chambre des députés.

-La chambre des députés vota le projet par 555 voix contre 09, le 22 mars 1935.
-Le Sénat vota le projet à l'unanimité des 285 votants, le 26 mars 1935.

-La loi d'approbation fut promulguée le jour même. Elle autorisait le président de la république à ratifier le traité du 07 janvier 1935.

-La loi était signée par Albert Lebrun, président de la république, et contre-signée par Pierre Laval, ministre des affaires étrangères et Louis Rollin, ministre des colonies

-Le Journal Officiel du 27 mars 1935 publia la loi page 347.

-Cependant, le traité n'était toujours pas ratifié. En effet, la ratification comporte 4 phases.

-La première, on l'a vu, était l'APPROBATION PARLEMENTAIRE.

-La seconde est la RATIFICATION proprement dite. Comment se fait-elle?