- Le président de la république signe une lettre patente, rédigée en termes solennels, (pluriel de majesté), qui exprime l'approbation du traité et la promesse de l'observer inviolablement.
- La lettre est revêtue du sceau de la république, contre-signée par le premier ministre et le ministre des affaires étrangères.
- Le texte est encarté dans la lettre patente. L'ensemble est maintenu par un ruban, scellé dans un portefeuille de maroquin rouge.

- La troisième phase est l' ÉCHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION. (au sens latin, instrument, veut dire: acte).

- Pour ce faire, l'ambassadeur d'un des des états contractants se rend au ministère des affaires étrangères du pays où doivent avoir lieu les échanges. (ce pays est désigné dans le texte du traité).
- Il y rencontre un diplomate de ce pays (en général le chef du protocole), et ils procèdent à l'échange des instruments de ratification.
- Un procès verbal est alors signé lors de l'échange, et signé.

- La quatrième phase est la PUBLICATION DU TRAITE.

- Une fois l'échange des instruments de ratification réalisé, un décret est signé par le président de la république. Il ordonne la publication du traité au Journal Officiel. Dès lors, le traité est incorporé à l'ordre juridique interne. Il entre alors en vigueur dans les relations entre les pays contractants.

- Cependant, un des contractants peut manifester sa volonté de ne pas ratifier, bien sûr avant la phase de ratification.
- En ce cas, le traité cesse d'exister et il faut tout recommencer.

- Ce fut le cas de l'Italie, dans une note publiée le 17 décembre 1938. En effet, suite à une série de différents diplomatiques, elle décida que la bande de territoire cédée était une bien maigre attribution.

- Le traité de Rome est donc nul et non avenu, juridiquement il n'existe pas!

- Premier fait indiquant que la frontière nord est bien celle du traité de Berlin de 1885.